CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Futsalstat, micro entreprise, dont le siège social est situé 4 allée des salicaires 44240 Chapelle sur Erdre, N° Siren 818 050 445, d’une part, et les Clients souhaitant passer commande sur le site www.futsalstat.com.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les commandes sur le site Internet www.futsalstat.com. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
A défaut de stipulations particulières convenues par écrit entre les parties, les commandes sont uniquement soumises aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toute condition générale antérieurement disponible sur le site. Les présentes conditions générales ont été mises à jour le 01/11/2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Les présentes conditions sont éditées uniquement en langue française.
En validant votre commande sur le site www.futsalstat.com, vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserves des présentes conditions générales.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation en ligne des services proposés par FUTSALSTAT à partir du site Internet www.futsalstat.com.
Article 2 – Services
Préalablement à la commande, afin de prendre connaissance des services proposés par Futsalstat et de s’assurer de leur adéquation à l’organisation, aux besoins et aux objectifs du Client, Futsalstat a mis à la disposition du Client les informations lui permettant de prendre les décisions utiles concernant l’utilisation de ses services et solutions dont les caractéristiques essentielles figurent sur le site Internet www.futsalstat.com conformément à l'article L. 111-2 du Code de la consommation.
Toutefois, il peut demander des informations complémentaires en contactant le service client au :
Email : contact@futsalstat.com
Les formules de souscription figurant sur le site www.futsalstat.com sont proposées pour une durée déterminée. A l’issue de la période de souscription, l’accès aux services sera automatiquement interrompu, la souscription ne faisant pas l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
Si le Client souhaite continuer à avoir accès aux services de FUTSALSTAT, il lui appartiendra de renouveler sa souscription pour la durée choisie sur le site Internet www.futsalstat.com au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 3 – Prix – Paiement
FUTSALSTAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet www.futsalstat.com. Les prix affichés sur le site www.futsalstat.com sont applicables exclusivement sur Internet.
Futsalstat étant une micro entreprise, elle n'est pas soumis à la TVA. Le client ne pourra à ce titre déduire quelque conque TVA.
Les services sont acessible dès création du compte et pour une durée de 1 mois sans réception du paiement complet. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le règlement de votre commande s'effectue par carte bancaire, PayPal, virement.
A aucun moment, FUTSALSTAT n'a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque vous réglez par carte bancaire, vous êtes en lien direct avec l'interface de notre partenaire. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par FUTSALSTAT. La demande du Client est traitée dans les meilleurs délais après validation de l'encaissement par le centre de gestion de paiement de FUTSALSTAT.
Article 4 – Commandes – Confirmation de commande
La commande peut être passée que par mail (contact@futsalstat.com).
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les commandes et factures sont transmis par mail. Le client pourra s'il le désire payer par carte via l'utilisation de l'interface de paiement de notre partenaire.
Pour accéder aux services, Futsalstat crééra au préalable un compte. Le Client recevra les identifiants et mots de passe lui permettant d’accéder à la solution proposée. Il aura une période d'un mois pour effectuer le paiement.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil et de l’article L. 134-2 du Code de la Consommation.
Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil, le Client peut avoir accès à ses commandes acceptées et à ses factures par envoi d’un e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@futsalstat.com, FUTSALSTAT s’engageant à lui transmettre les documents contractuels demandés dans les meilleurs délais.
Article 5 – Droit de rétractation
Les services de FUTSALSTAT sont disponibles dès la création du compte. Si le paiement de la facture dépasse un mois, FUTSALSTAT se laisse le droit de couper l'accès au service.
Article 6 – Garanties
FUTSALSTAT garantit au Client que les services seront fournis avec la diligence requise par un personnel qualifié et seront réalisés dans le respect de la loi et de la réglementation applicables dans le cadre desdits services. A ce titre, il est précisé que, sauf indication expresse contraire dans les présentes, FUTSALSTAT n’est tenu que d’une obligation de moyen dans l’accomplissement de ses prestations.
Les illustrations figurant sur le site Internet ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre purement indicatif.
Les dispositions des présentes ne font pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle prévue par une disposition impérative de la loi.
Article 7 – Conditions d’utilisation des services
L’attention du Client est attirée sur le fait que la mise en œuvre et l’utilisation de la solution proposée supposent d’être informé de ses conditions d’utilisation et de disposer des connaissances nécessaires à son fonctionnement.
Le Client devra communiquer à FUTSALSTAT toute erreur, omission ou non-conformité qu’il aurait découverte.
Le non-respect par le Client des conditions susvisées pourrait être de nature à entraîner des difficultés dans l’utilisation des services proposés par FUTSALSTAT.
Le Client devra fournir les informations nécessaires à l’activation du service. A ce titre, le Client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et régulièrement mise à jour si nécessaire. Dans le cas contraire, la solution proposée pourrait ne pas fonctionner de manière adéquate ou optimale. Il appartient au Client de sauvegarder et/ou d’éditer les informations communiquées dans ce cadre. Le Client dispose en outre d’un droit de modification desdites informations.
Après communication de ces informations, le Client recevra les identifiants et mots de passe lui permettant d’accéder à la solution proposée.
L’utilisation de la solution proposée nécessite l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe, les utilisateurs autorisés ayant accès à tout ou partie des fonctions dans la limite des droits d’utilisation qui leur auront été attribués par FUTSALSTAT.
Les identifiants et mots de passe permettant au Client de s'identifier sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation qu’il fait des éléments personnels d'identification le concernant. Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par ce dernier. L’identification du Client aux moyens de son identifiant et de son mot de passe vaut, de manière irréfragable, imputabilité au Client des opérations effectuées et implique, de manière également irréfragable, la vérification préalable par le Client de l’ensemble des informations transmises dans le cadre de l’utilisation de la solution proposée.
En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra en avertir FUTSALSTAT dans les plus brefs délais par e-mail à l’adresse suivante : contact@futsalstat.com.
Les différents informations accessibles dans le cadre de la solution sont complétées, fournies et adressées par le Client sous sa responsabilité. A ce titre, il lui appartient exclusivement de s’assurer que l’ensemble des informations communiquées ne comportent pas d’erreur.
En cas de retard ou de non envoi des informations par le Client nécessaires à la mise en œuvre des traitements permettant d’assurer les services visés dans les présentes, ou en cas d’erreur ou de fausses informations transmises par le Client, FUTSALSTAT ne pourra pas garantir le fonctionnement de nos services.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données qu’il fournit contre la contamination d’éventuels « virus informatiques ».
Si FUTSALSTAT venait à connaître ou constater une violation par le Client des dispositions légales ou réglementaires applicables, notamment si FUTSALSTAT était saisi par une autorité judiciaire ou administrative, il serait en droit de prendre les mesures nécessaires au respect de la législation et de la réglementation applicables.
En outre, le Client déclare être parfaitement informé des caractéristiques et limites de l’utilisation d’Internet, et notamment que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls).
FUTSALSTAT s’engage à faire tout son possible pour que le Client puisse accéder à et utiliser ses services dans des conditions normales conformément aux dispositions de présentes, et pour assurer le traitement des données qui sont inscrites par le Client sur son espace personnel. FUTSALSTAT fera également tout son possible pour protéger la sécurité des données fournies par le Client, notamment en évitant tout accès non autorisé à ces dernières.
Le Client devra faire son affaire personnelle de l’accès aux lignes de télécommunication, y compris Internet, nécessaires ou utiles aux fins de bénéficier des services. L’ensemble des coûts y afférent, en particulier les frais de communication téléphonique, et les éventuels frais d’accès à Internet, ne sont pas compris dans le prix du service proposé et demeurent à la charge exclusive du Client.
Pour pouvoir utiliser les services de FUTSALSTAT, le Client doit également disposer d'un téléphone mobile, d'un compte chez un opérateur de téléphonie mobile, et s’acquitter des frais dus au titre de cet accès.
Article 8 – Résiliation des services
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution grave ou répétée par l’une des parties d’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mettre en demeure la partie défaillante de remédier à cette inexécution ou mauvaise exécution. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception, le présent contrat pourra être résilié de plein droit et à effet immédiat sans aucune autre formalité, et ce sans préjudice de la réparation de tous préjudices ou dommages qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Art 9 – Navigation
L'inscription est nécessaire pour naviguer dans les pages sécurisées du site. FUTSALSTAT fait tout son possible afin de vous garantir la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Le contenu de ce site ainsi que les textes et illustrations sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes et images du site et ne peut donc rediffuser les éléments qui sont disponibles sur www.futsalstat.com.
Toute reproduction, même partielle est interdite, sauf accord préalable et écrit de la part de FUTSALSTAT. Il est interdit d’intégrer un lien vers la page d'accueil du site www.futsalstat.com, sauf à avoir obtenu l'accord préalable et écrit de FUTSALSTAT. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de FUTSALSTAT, sans que cela n’affecte en aucune manière les droits de FUTSALSTAT à ce titre notamment quant à l’indemnisation de tout préjudice ou dommage y afférent.
L’autorisation d’utilisation de nos services accordée par FUTSALSTAT au Client n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client et ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur relatif aux plateformes, produits, solutions et services qui lui sont mis à disposition. A ce titre, le Client respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété, sur tous les supports s’y rapportant.
Les plateformes, produits, solutions et services mis à disposition du Client restent la propriété exclusive de FUTSALSTAT (ou des titulaires ayant concédé une licence ou un droit d’utilisation à FUTSALSTAT).
FUTSALSTAT concède au Client et aux utilisateurs autorisés un droit d’utilisation strictement personnel pour la durée du présent contrat. Ce droit est consenti exclusivement dans les conditions prévues aux présentes. Ce droit est personnel, non exclusif, non transférable et ne pourra pas faire l’objet de l’octroi d’une licence. Le Client ne pourra utiliser les plateformes, produits, solutions et services mis à sa disposition qu’en tant qu’utilisateur final. Le Client et les utilisateurs autorisés ne peuvent afficher, reformater ou imprimer le contenu reçu que pour leur usage personnel et à des fins non commerciales.
Le Client s’engage à ne pas modifier, notamment en décompilant, copier, reproduire, republier, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger, transmettre, vendre ou distribuer en aucune manière tout logiciel, contenu, ou toute plateforme ou solution mis à sa disposition dans le cadre des présentes.
Article 11 – Responsabilité
Les services doivent impérativement être utilisés conformément aux instructions d’utilisation fournies.
La responsabilité de l’une quelconque des parties ne pourra pas être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’autre partie, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
De même, la responsabilité de l’une quelconque des parties ne saurait être engagée pour tous les préjudices ou dommages causés par l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion par un tiers ou de présence de virus informatiques émanant d’un tiers.
Les parties s’efforceront de minimiser les dommages ou préjudices qu’elles ou un tiers pourraient subir en lien avec les présentes.
Article 12 – Accès au site Internet
L'accès au site www.futsalstat.com est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou de modifications techniques pour l’amélioration du service.
En cas de difficultés d'accès au service, un service d’assistance est disponible par email à contact@futsalstat.com ou par whatsapp.
Article 13 – Maintenance et modification des services
FUTSALSTAT peut être amené à procéder à des opérations techniques de maintenance, nécessaires au maintien de la qualité et du bon fonctionnement des services, qui pourront affecter de manière temporaire son utilisation.Article 14 – Dispositions générales
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat entre les parties, ni altérer la validité des autres stipulations des présentes.
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur la commande pour le Client et à l’adresse figurant en préambule des présentes pour FUTSALSTAT.
Art 15 – Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Si le Client n’est pas un consommateur ou un non-professionnel au sens de la réglementation applicable, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société FUTSALSTAT (tel qu’il figure en tête des présentes).